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Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992

pris pour l'application du V de l'article 3 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 et fixant les conditions de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal, notamment son article 3-V ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de cette date, il est institué auprès du ministre du budget un service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal chargé :

1° De faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'Union centrale des caisses de crédit municipal subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

2° De gérer les droits et obligations de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

3° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

4° D'arrêter le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal.

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, en fonctions à la date de dissolution de cet établissement, est chargé des fonctions de contrôleur financier des opérations de liquidation.

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de la suppression du service de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal, les opérations de liquidation restant à exécuter sont assurées par le ministre du budget.

Ces opérations sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor dénommé compte de liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses.

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le compte de liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal est arrêté par l'ordonnateur du service de liquidation. Il est approuvé par le ministre du budget et transmis à la Cour des comptes.

Abrogé25 août 2005

Créé le 29 septembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur du mardi 29 septembre 1992 au mercredi 24 août 2005

Décret n°92-1044 du 28 septembre 1992
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