Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
facilitant le crédit aux entreprises
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Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles
Abrogé1 janvier 2001Section 2 : De la mobilisation des crédits
Abrogé1 janvier 2001En vigueur depuis le vendredi 1 mai 1981
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Section 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles
Section 2 : De la mobilisation des crédits
Section 3 : Dispositions diverses