Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Le taux de l'intérêt à servir par la Caisse nationale d'épargne est fixé à 7,50 p. 100 à compter du 1er août 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.
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