Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-73 du 13 janvier 1986

pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 applicable en Alsace-Lorraine qui exercent exclusivement ou non une activité économique effective depuis au moins deux années et dont les statuts sont conformes aux dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.

Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

La radiation de l'immatriculation doit être demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.

La radiation doit également être demandée, si un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.

Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Toute association émettrice d'obligations est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions des articles 214 à 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, s'appliquent aux obligations émises par les associations dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985 précitée.

Créé le 17 janvier 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du vendredi 17 janvier 1986 au mercredi 24 août 2005

Décret n°86-73 du 13 janvier 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6