Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.

Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.

Les interdictions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

Les dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime d'épargne populaire créé par la présente loi.