Article 690
Abrogé depuis le 2005-08-25
Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d'assurance en cas de décès.
1 version
Code rural ancien
Article 690
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d'assurance en cas de décès.