Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, modifiée notamment par l'article 34-1 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ensemble le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour son application ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.