Article 652
Abrogé depuis le 2005-08-25
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement.
1 version
Code rural ancien
Article 652
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 janvier 1988
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement.