Code rural ancien

Article 698

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Article 698

Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à contracter des engagements de caution en faveur de leurs sociétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance