Décret n°84-708 du 24 juillet 1984

pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8 et 103 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 25 juillet 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 1984

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984
Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor
Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor
Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière aux services financiers de la poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor
Titre Ier : Conditions d'extension des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor
Titre II : Dispositions concernant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Titre III : Dispositions d'ordre comptable
Titre IV : Procédure devant la commission bancaire
Titre IV : Procédure devant la commission bancaire statuant en matière disciplinaire
Titre IV bis : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiable applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Titre V : Dispositions diverses
Article 19