En vigueur depuis le 25 juillet 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Section parente
pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8 et 103 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 25 juillet 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre III : Dispositions d'ordre comptable
Abrogé25 août 2005Titre IV : Procédure devant la commission bancaire
Abrogé25 août 2005Chapitre Ier : Procédure en matière disciplinaire
Abrogé25 août 2005Chapitre III : Dispositions communes
Abrogé25 août 2005Titre V : Dispositions diverses
Abrogé25 août 2005Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 1984