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Décret n°86-744 du 21 mai 1986

portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 susvisée ;

Vu le décret n° 81-888 du 30 septembre 1981 portant modification du décret n° 48-350 du 1er mars 1948 susvisé,

Créé le 22 mai 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Les dispositions du décret n° 81-888 du 30 septembre 1981 sont abrogées.

Sauf si le client en fait la demande, les personnes amenées de par leur profession à intervenir dans le commerce de l'or n'ont pas à mentionner sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 43-350 du 1er mars 1948 l'identité des parties prenantes aux transactions portant sur l'or monnayé ou l'or en barres et en lingots, de poids et de titre admis par la Banque de France. Cette faculté n'est pas applicable aux transactions réalisées dans le cadre de ventes publiques.

Créé le 22 mai 1986 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE.

En vigueur du jeudi 22 mai 1986 au mercredi 24 août 2005

Décret n°86-744 du 21 mai 1986
Article 1
Article 2