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Chapitre Ier

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003

Abrogé25 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code forestier, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres II, IV et VI ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

Vu le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne ;

Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé25 août 2005

Créé le 31 janvier 2003

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.

1 version

6 cités

Article 17

Abrogé25 août 2005

Créé le 31 janvier 2003

Art. 17 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne
Article 17