Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°72-665 du 4 juillet 1972

relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 14 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005

Les opérations visées à l'article 1er de la loi modifiée du 2 juillet 1966 sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet desdites opérations.

En vigueur du lundi 14 août 1972 au mercredi 24 août 2005

Décret n°72-665 du 4 juillet 1972
Article 1
Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière
Publicité comptable des opérations de crédit-bail