Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-5 (Limites de détention des parts d'organismes de titrisation) et L. 214-43 (Organisation des organismes de titrisation) à L. 214-49 ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre Ier : Stratégie de gestion du fonds commun de créances
Abrogé25 août 2005Chapitre V : Obligations d'information
Abrogé25 août 2005Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Abrogé25 août 2005Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 24 août 2005