Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004

pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-5 (Limites de détention des parts d'organismes de titrisation) et L. 214-43 (Organisation des organismes de titrisation) à L. 214-49 ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé25 août 2005

Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
Chapitre Ier : Stratégie de gestion du fonds commun de créances
Chapitre II : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances
Chapitre III : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme
Chapitre IV : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances et à la conservation des actifs
Chapitre V : Obligations d'information
Chapitre VI : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments
Chapitre VII : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
Article 28