Code rural ancien

Article 730

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Article 730

Les articles

656

,

657

et

658

relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 656, 657, 658

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance