Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Code rural ancien
Article 730
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Article 730
Les articles
656
,
657
et
658
relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.
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Abrogé25 août 2005
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cite Code rural 656, 657, 658
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance