Article 730
Abrogé depuis le 2005-08-25
1 version
1 cité
Code rural ancien
Article 730
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 avril 1955
Abrogé le jeudi 25 août 2005
Les articles 656, 657 et 658 relatifs à la garantie des prêts à court terme à des collectivités sont applicables, dans les mêmes conditions, aux prêts à long terme.