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Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

relatif au régime des titres nominatifs

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Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 3 mai 1983

Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice.

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956 · Dernière version le 25 août 2005

Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 2005

Les mentions figurant sur les registres de la personne morale émettrice sont reproduites sur le certificat délivré au titulaire.

Tout certificat nominatif émis par une société doit être revêtu de deux signatures. L'une d'elles doit être obligatoirement celle d'un gérant, du président, d'un administrateur ou d'une personne statutairement qualifiée, en exercice au moment de l'établissement du certificat. Sauf disposition contraire des statuts, elle peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.

La seconde signature doit être apposée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, par des personnes de même qualité et dans les mêmes conditions.

Toutefois, elle peut être apposée, si les statuts le prévoient, par une personne, même étrangère à la société, spécialement déléguée à cet effet par la gérance ou le conseil d'administration. En ce cas, elle doit être manuscrite.

Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 2005

La mention des numéros des actions sur les certificats nominatifs est facultative.

Des attestations des mentions portées sur les livres au nom des titulaires sont délivrées à la demande de ceux-ci ou de leurs ayants droit par les sociétés émettrices.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues par les dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Toute personne morale émettrice, dont le service des transferts n'est pas assuré au siège même, est tenue de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de l'établissement chargé par elle de ce service.

Elle doit publier dans les mêmes conditions la liste des banques ou établissements financiers désignés par elle en exécution des dispositions des articles 5 et 38.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux.

Dans ce cas, ni les intermédiaires, ni les personnes morales émettrices, ni les établissements chargées par elles du service des transferts ne peuvent exiger les productions de grosses ou expéditions et leur responsabilité est entièrement dégagée du chef des attestations fournies par le notaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Le présent décret est applicable aux personnes morales émettrices ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans qu'il soit dérogé aux dispositions du titre II de la loi civile du 1er juin 1924 relative au certificat d'héritier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 1956

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1956

Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
PAIEMENT DES PRODUITS
MUTATION DES TITRES NOMINATIFS
MUTATION DE TITRES NOMINATIFS
TRANSFERT ET CONVERSION INTERVENANT A LA SUITE D'UNE NEGOCIATION EN BOURSE
TRANSFERT, CONVERSION ET REMBOURSEMENT DES TITRES NOMINATIFS
RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES EMETTRICES ET DES INTERMEDIAIRES
COMPUTATION DES DELAIS ET INDEMNITES
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59