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Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992

relatif aux caisses de crédit municipal

Abrogé25 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 47 et 53 ;

Vu le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, modifié par le décret n° 89-79 du 8 février 1989, ensemble le règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété y annexé, modifié en dernier lieu par le décret n° 89-79 du 8 février 1989 ;

Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par les articles 52 et 53 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ;

Vu le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal, modifié par le décret n° 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. Annexe → Version 3Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. 27 (V) → Version 3Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936art. Annexe → Version 3
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 27 (V)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 28 (V)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 29 (V)
- Décret n°1936-12-30 du 30 décembre 1936
art. Annexe, art. 44 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-914 du 7 octobre 1983art. 1 (V) : Composition du conseil d'orientation et de surveillance
→ Version 2 : Restructuration du conseil d'administration
Décret n°83-914 du 7 octobre 1983art. 2 (V) : Incompatibilité judiciaire pour les membres du conseil
→ Version 2 : Changement de dénomination et précision des conséquences
Décret n°83-914 du 7 octobre 1983art. 3 (V) : Durée et conditions du mandat des membres du conseil d'orientation
→ Version 2 : Modification des modalités de désignation et de renouvellement des membres du conseil
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 1 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 2 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 3 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 4 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 5 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 6 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 7 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 8 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 9 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 10 (V)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 13 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°83-914 du 7 octobre 1983art. 12 (Ab)
- Décret n°83-914 du 7 octobre 1983
art. 12 (Ab)
Abrogé25 août 2005

Créé le 13 décembre 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.

En vigueur du dimanche 13 décembre 1992 au mercredi 24 août 2005

Décret n°92-1294 du 11 décembre 1992
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Article 2
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Article 5
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Article 7
Article 8