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Décret n°48-350 du 1 mars 1948

fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales

Abrogé25 août 2005
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Créé le 2 mars 1948 · Abrogé le 25 août 2005

(Abrogé).

Toutefois, les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours des ventes publiques, seront enregistrées sur ledit registre sans qu'il soit fait mention de l'identité des parties traitantes.

En vigueur du mardi 2 mars 1948 au mercredi 24 août 2005

Décret n°48-350 du 1 mars 1948
Article 1