Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-1217 du 20 décembre 2001

relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 11 ;

Vu la décision 1999/95/CE du Conseil de l'Union européenne du 31 décembre 1998 sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;

Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ;

Vu l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,

Abrogé25 août 2005

Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 25 août 2005

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2001-1217 du 20 décembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3