Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 25 août 2005
A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquantes pièces en euros lors d'un seul paiement.
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