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Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Abrogé16 février 2022

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mercredi 29 mars 1967 au mardi 15 février 2022

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Section I : De l'usure
Section II : De l'activité de certains intermédiaires intervenant entre prêteurs et emprunteurs, du démarchage et de la publicité en matière de prêts d'argent et de certains placements de fonds et financements de ventes à tempérament