Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu l'ordonnance du 2 février 1944 modifiée transformant la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, ensemble les statuts y annexés de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 46-2356 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 conférant à la Caisse centrale de la France d'outre-mer le nom de Caisse centrale de coopération économique ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté ;

Vu le décret n° 60-68 du 12 janvier 1960 relatif à certaines attributions de la Caisse centrale de coopération économique ;

Vu le décret n° 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE.