Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

I. - Les articles

1er

à

5

sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'

article 6

est applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 25 août 2005

I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

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