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Décret n°85-68 du 22 janvier 1985

relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise, en application de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme,

Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique, et notamment son article 1er-V ;

Vu l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) et par l'article 96 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;

Vu le décret n° 77-892 du 4 août 1977 modifié portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels ;

Vu le décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,

Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise résulte d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit gestionnaire de ce livret.

L'avenant fixe la durée de l'engagement de versement, qui ne peut être inférieure à deux ans, en y incluant la période de versement antérieure à sa signature.

Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Les sommes déposées avant la signature de l'avenant bénéficient, au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise, de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977.

Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.

Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

Le souscripteur qui désire créer ou reprendre une entreprise artisanale bénéficie des dispositions du décret n° 77-893 du 4 août 1977 relatif à la formation des titulaires du livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977.

En vigueur depuis le 23 janvier 1985

La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise ne peut être effectuée que pendant une période d'un an à compter de la parution du présent décret .

Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1985

Décret n°85-68 du 22 janvier 1985
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