Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
La transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne entreprise résulte d'un avenant au contrat passé entre le titulaire du livret et l'établissement de crédit gestionnaire de ce livret.
L'avenant fixe la durée de l'engagement de versement, qui ne peut être inférieure à deux ans, en y incluant la période de versement antérieure à sa signature.
Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Les sommes déposées avant la signature de l'avenant bénéficient, au moment de la clôture du livret d'épargne entreprise, de la majoration prévue à l'article 3 du décret n° 77-892 du 4 août 1977.
Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le titulaire du livret transformé peut bénéficier à l'issue de la période de versement d'un prêt dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les titulaires de livret d'épargne entreprise.
Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le souscripteur qui crée ou reprend une entreprise artisanale reçoit de l'Etat la prime prévue à l'article 13 du décret n° 77-892 du 4 août 1977. L'investissement est pris en considération dans la limite de cinq fois le solde du livret à la signature de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 23 janvier 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.