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Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 I JORF 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, et notamment ses articles 7 et 8,
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 décembre 1990
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 13 juillet 2001
1 version
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 décembre 1990
1 version
2 cités
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 19 décembre 1990
1 version
2 cités
Abrogé par Décret n°89-938 du 29 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
Créé le 19 décembre 1990
1 version
3 cités
Créé le 19 décembre 1990
1 version
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 I JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 19 décembre 1990 au mercredi 24 août 2005