Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 25 août 2005
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au 1 de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée, est déposée par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes y compris pour les transferts en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco.
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 25 août 2005
En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer ou des collectivités départementale de Mayotte ou territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50 000 F.
Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux envois postaux.
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Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 25 août 2005
Les sommes, titres ou valeurs visés aux articles 1er et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.
Créé le 19 décembre 1990 · Abrogé le 25 août 2005