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Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976

relatif au crédit maritime mutuel

Abrogé25 août 2005
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Abrogé7 mai 2005

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 7 mai 2005

Les caisses régionales et les unions sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier.

L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est punie d'une amende de 3 000 F à 6 000 F.

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 15 décembre 1984

Dans les départements d'outre-mer le ministre de l'économie et des finances peut autoriser la fixation du capital de fondation d'une caisse régionale à un montant inférieur à celui que fixe l'article 5 et au moins égal à 100.000 F.

Lorsque le comité financier institué à l'article 13 du présent décret examine des questions intéressant les départements d'outre-mer, sa composition est ainsi complétée :

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant.

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Créé le 7 novembre 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :

Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la Banque fédérale des banques populaires dans les opérations du crédit maritime mutuel ;

Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.

En vigueur du dimanche 7 novembre 1976 au mercredi 24 août 2005

Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976
Article 1
Organisation et fonctionnement administratif des organismes de crédit maritime mutuel
Organisation et fonctionnement financier des organismes de crédit maritime mutuel
Organisation et fonctionnement financier des organisme de crédit maritime mutuel
Commission supérieure du crédit maritime mutuel
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28