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Décret n°2001-966 du 24 octobre 2001

Abrogé25 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,

Article 1

Abrogé25 août 2005

Créé le 25 octobre 2001

L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé25 août 2005

Créé le 25 octobre 2001

Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du jeudi 25 octobre 2001 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2001-966 du 24 octobre 2001
Article 1
Article 2