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Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002

portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 721-2 (Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-mer), L. 731-3, L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et L. 761-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 (Consultation du conseil général sur les projets de loi et décrets) ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par les lois organiques n° 96-624 du 15 juillet 1996 et n° 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 janvier 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2002 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 mai 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins

Résumé. Les personnes doivent déclarer les transferts d'argent ou de valeurs à la douane dans certaines régions françaises d'outre-mer.

La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L. 721-2 (Effets de l'euro sur les instruments juridiques en outre-mer), L. 731-3, L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et L. 761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Application des règles de déclaration aux envois postaux

Résumé. Les règles pour déclarer l'envoi d'argent ou de valeurs via la poste s'appliquent aux envois postaux.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) sont applicables aux envois postaux.

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Liste des sommes et valeurs à déclarer

Résumé. La liste des choses de valeur (comme l'argent, les chèques, l'or) qui doivent être déclarées aux douanes lors d'un transfert.

Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) :

1. Les billets de banque ;

2. Les pièces de monnaie ;

3. Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

4. Les chèques au porteur ;

5. Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

6. Les chèques de voyage ;

7. Les effets de commerce non domiciliés ;

8. Les lettres de crédit non domiciliées ;

9. Les bons de caisse anonymes ;

10. Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

11. Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Déclaration du propriétaire lors d'un transfert pour autrui

Résumé. Quand on transfère de l'argent ou des valeurs pour quelqu'un d'autre, il faut dire qui est le propriétaire.

Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er (Déclaration des transferts financiers dans les territoires ultramarins) comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

Abrogé25 août 2005

Créé le 12 décembre 2002 · Abrogé le 25 août 2005

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Déclaration des transferts de fonds dans les territoires ultramarins

Résumé. Ce décret explique comment déclarer les transferts d'argent ou de biens précieux aux douanes des territoires français d'outre-mer.

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 24 août 2005

Décret n°2002-1440 du 5 décembre 2002
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