En vigueur depuis le 16 février 2002
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
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portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 111-1 (L'euro, monnaie de la France) et L. 111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
En vigueur depuis le 16 février 2002
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 25 août 2005
Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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En vigueur depuis le 16 février 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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En vigueur depuis le 16 février 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le samedi 16 février 2002