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Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
Vu la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts et le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 23 mai 1992
1 version
Créé le 23 mai 1992
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005