Créé le 25 août 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
II. - Ce même article peut être modifié par décret.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
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II. - Ce même article peut être modifié par décret.