Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979

Article 1

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 25 avril 1979 · En vigueur du 31 décembre 1981 au 30 décembre 1988

Les sociétés d'investissement à capital variable dites "SICAV" sont des sociétés anonymes qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article 9 ci-après. Il peut être émis des actions nouvelles sans droit préférentiel des actionnaires.
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Les statuts déterminent les limites minimale et maximale, du montant du capital, hors desquelles il ne peut être procédé à l'émission ou au rachat d'actions.
Dans tous les documents émanant d'une société d'investissement à capital variable doit figurer la mention "Société d'investissement à capital variable" accompagnée ou non du terme "S.I.C.A.V.".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du jeudi 31 décembre 1981 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 30 décembre 1981