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Décret n°94-284 du 6 avril 1994

pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié notamment par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment ses articles 74-2 et 74-3 ;

Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;

Vu l'avis émis le 15 décembre 1993 par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé25 août 2005

Créé le 13 avril 1994 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au mercredi 24 août 2005

Décret n°94-284 du 6 avril 1994
Chapitre Ier : Extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte de la réglementation en vigueur dans la métropole
Chapitre II : Dispositions relatives aux informations échangées entre les banquiers, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France Première section : déclarations souscrites par les banquiers de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer
Article 10