Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le capital initial d'une Sicav ne peut être inférieur à 50 millions de francs.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable (Sicav)
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le capital initial d'une Sicav ne peut être inférieur à 50 millions de francs.
1 version
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 25 avril 1979 · Abrogé le 25 août 2005
Le montant minimum du capital en dessous duquel il ne peut être procédé aux rachats d'actions ne peut être inférieur à 25 millions de francs.
1 version
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au mercredi 24 août 2005