Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Les informations figurant sur la liste des conseillers en investissements financiers de chaque association sont les suivantes :
1° Le numéro d'enregistrement du conseiller en investissements financiers et la date d'attribution de ce numéro ;
2° Les nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;
3° Lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale ;
- les noms, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ;
- les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers.
4° La nature des opérations, telles que définies aux 1° à 4° de l'article L. 541-1 du code précité, au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.
Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception. L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.
Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
La mise en place, par chaque association, de la liste des conseillers en investissements financiers intervient au cours du mois suivant la notification de l'agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Pour l'application de l'article L. 541-2 du code monétaire et financier (Conditions pour devenir conseiller en investissements financiers)Art. L.541-2Conditions pour devenir conseiller en investissements financiersLes conseillers en investissements financiers doivent être majeurs, honnêtes, compétents et résider en France., les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir la majorité légale ;
2° Ne pas faire l'objet :
- d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
- des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers)Art. L.613-21Sanctions disciplinaires pour les établissements financiersLa commission bancaire peut sanctionner les établissements financiers pour non-respect des règles, avec des mesures allant de l'avertissement à la radiation. ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Créé le 30 septembre 2004 · Abrogé le 25 août 2005
Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 du code monétaire et financier (Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiers)Art. L.541-3Assurance obligatoire pour les conseillers en investissements financiersLes conseillers en investissements financiers doivent avoir une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. sont fixés comme suit :
1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers)Art. L.541-1Rôle et limites des conseillers en investissements financiersLes conseillers en investissements financiers aident les gens à prendre des décisions sur les placements d'argent, mais ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques sans autorisation..
2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers)Art. L.541-1Rôle et limites des conseillers en investissements financiersLes conseillers en investissements financiers aident les gens à prendre des décisions sur les placements d'argent, mais ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques sans autorisation..
Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement)Art. L.321-2Services connexes aux services d'investissementL'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus..
Créé le 26 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.