Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
Vu la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction)Art. 2058Erreur de calcul dans une transactionSi on fait une erreur de calcul dans une transaction, il faut la corriger. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555 (Rôle de l'huissier dans la remise des documents officiels)Art. 555Rôle de l'huissier dans la remise des documents officielsUn huissier doit remettre en main propre un document officiel à la personne concernée ou à son représentant, et informer l'entreprise si c'est une société. à 563 (Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploit)Art. 563Obligations de l'huissier dans la remise d'un exploitUn huissier doit noter ses actions et les réponses obtenues lors de la remise d'un exploit, et peut être demandé de faire des recherches supplémentaires par le procureur. et R. 181 (Frais des commissaires de justice pour citations et significations)Art. R.181Frais des commissaires de justice pour citations et significationsLes commissaires de justice reçoivent une somme forfaitaire pour les citations et significations en matière criminelle, correctionnelle et de police. à R. 184 (Rôle des commissaires de justice dans la copie des documents)Art. R.184Rôle des commissaires de justice dans la copie des documentsLes commissaires de justice ou leurs clercs sont responsables de la copie des actes, jugements et pièces à signifier. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 648 (Les mentions obligatoires dans un acte d'huissier de justice)Art. 648Les mentions obligatoires dans un acte d'huissier de justiceUn acte d'huissier de justice doit contenir des informations précises sur la date, les parties impliquées et l'huissier pour être valable. ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VI ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 60 ;
Vu loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifié par le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 et par le décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 et par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 et par le décret n° 99-142 du 4 mars 1999, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement, modifié par le décret n° 2001-265 du 27 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,