Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Une prime au développement des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
La prime est accordée par le ministre de l'économie et des finances sur rapport du commissaire du Gouvernement placé auprès de la société de développement régional.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
L'inobservation des dispositions du présent décret et des conditions prévues par les conventions ou précisées dans les décisions d'attribution pourra entraîner l'annulation ou la réduction des primes consenties.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.