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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles

Abrogé25 août 2005
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Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Une prime au développement des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.

Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.

Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.

Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.

Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

L'inobservation des dispositions du présent décret et des conditions prévues par les conventions ou précisées dans les décisions d'attribution pourra entraîner l'annulation ou la réduction des primes consenties.

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 24 août 2005

Décret n°76-438 du 20 mai 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8