Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 25 août 2005
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
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sur la Banque de France
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France ;
Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 69-180 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 janvier 1999 · Abrogé le 25 août 2005
L'article 13 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est abrogé.
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1 conumérotation
Créé le 4 décembre 1993 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre Ier : Le conseil de la politique monétaire
Abrogé16 mai 2007Chapitre II : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire
Abrogé25 août 2005Titre II : Le conseil général
Abrogé25 août 2005Chapitre Ier : Fonctionnement du Conseil général
Abrogé25 août 2005Titre II bis : Organisation de la Banque de France
Abrogé25 août 2005Titre III : Dispositions budgétaires et financières
Abrogé25 août 2005Chapitre Ier : Règles relatives aux budgets de la Banque de France
Abrogé25 août 2005Chapitre II : Approbation des comptes
Abrogé25 août 2005Titre IV : Comptabilité de la Banque de France
Abrogé25 août 2005Chapitre Ier : Règles comptables
Abrogé25 août 2005Chapitre II : Commissaires aux comptes
Abrogé25 août 2005Titre V : Dispositions diverses et d'abrogation
Abrogé25 août 2005Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 4 décembre 1993 au mercredi 24 août 2005