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Décret n°77-1464 du 28 décembre 1977

GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE

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MODIFIE LES STATUTS DE L'INSTITUT ET NOTAMMENT : L'ART. 4 : RATTACHEMENT DES OPERATIONS DE L'INSTITUT

ART. 15 RELATIF AU MONTANT DES AVANCES SUR LES EFFETS PUBLICS CONSENTIES PAR L'INSTITUT AUX BANQUES

ART. 22 : L'INSTITUT ASSURE LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES DANS LES DOM ET REUNIT AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES INFORMATIONS UTILES POUR ORIENTER SON ACTION DANS LE DOMAINE DU CREDIT

ART. 25 ET 29 MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET PERSONNALITES DE L'INSTITUT

CONFIE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM A COMPTER DU 01-01-1978 DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, LA MISE EN CIRCULATION DES SIGNES MONETAIRES METROPOLITAINS

Décret n°77-1464 du 28 décembre 1977