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Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983

fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé25 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le montant des rémunérations prévues aux articles précédents ne peut avoir pour effet de ramener le montant des fonds de réserve et de garantie prévus à l'article 52 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, à une somme inférieure à 2 p. 100 des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse des dépôts et consignations.

Abrogé25 août 2005

Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mercredi 24 août 2005

Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5