a modifié les dispositions suivantes
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fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Le montant des rémunérations prévues aux articles précédents ne peut avoir pour effet de ramener le montant des fonds de réserve et de garantie prévus à l'article 52 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé, à une somme inférieure à 2 p. 100 des fonds versés par les caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse des dépôts et consignations.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Au 31 décembre 1983, le montant des rémunérations est de 7,4 milliards de francs.
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Créé le 31 décembre 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mercredi 24 août 2005