Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 2005
Les mentions figurant sur les registres de la personne morale émettrice sont reproduites sur le certificat délivré au titulaire.
Tout certificat nominatif émis par une société doit être revêtu de deux signatures. L'une d'elles doit être obligatoirement celle d'un gérant, du président, d'un administrateur ou d'une personne statutairement qualifiée, en exercice au moment de l'établissement du certificat. Sauf disposition contraire des statuts, elle peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.
La seconde signature doit être apposée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, par des personnes de même qualité et dans les mêmes conditions.
Toutefois, elle peut être apposée, si les statuts le prévoient, par une personne, même étrangère à la société, spécialement déléguée à cet effet par la gérance ou le conseil d'administration. En ce cas, elle doit être manuscrite.