Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 3

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Article 3

Les mentions figurant sur les registres de la personne morale émettrice sont reproduites sur le certificat délivré au titulaire.

Tout certificat nominatif émis par une société doit être revêtu de deux signatures. L'une d'elles doit être obligatoirement celle d'un gérant, du président, d'un administrateur ou d'une personne statutairement qualifiée, en exercice au moment de l'établissement du certificat. Sauf disposition contraire des statuts, elle peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.

La seconde signature doit être apposée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, par des personnes de même qualité et dans les mêmes conditions.

Toutefois, elle peut être apposée, si les statuts le prévoient, par une personne, même étrangère à la société, spécialement déléguée à cet effet par la gérance ou le conseil d'administration. En ce cas, elle doit être manuscrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 2005

Les mentions figurant sur les registres de la personne morale émettrice sont reproduites sur le certificat délivré au titulaire.

Tout certificat nominatif émis par une société doit être revêtu de deux signatures. L'une d'elles doit être obligatoirement celle d'un gérant, du président, d'un administrateur ou d'une personne statutairement qualifiée, en exercice au moment de l'établissement du certificat. Sauf disposition contraire des statuts, elle peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe.

La seconde signature doit être apposée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, par des personnes de même qualité et dans les mêmes conditions.

Toutefois, elle peut être apposée, si les statuts le prévoient, par une personne, même étrangère à la société, spécialement déléguée à cet effet par la gérance ou le conseil d'administration. En ce cas, elle doit être manuscrite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance