Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1799-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-8 et L. 763-9 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 530-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-2 (k), L. 261-11 (d), R. 261-17 à R. 261-24 ;

Vu le code rural, notamment son article R. 141-2 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-2 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 27 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-12, 52-15 et 67 ;

Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 4 (c) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre, notamment ses articles 7-2, 8, 9 et 10 ;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime, notamment son article 3 (2°) ;

Vu le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger, notamment son article 9-2,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn