Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse nationale des banques est administrée par un conseil d'administration de dix membres comprenant deux représentants de l'Assemblée nationale, un représentant du Sénat, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, une personnalité choisie par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence financière et cinq représentants de l'Etat nommés pour trois ans par décret. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition du ministre de l'économie et des finances pour quatre d'entre eux et du ministre délégué chargé du budget pour un d'entre eux.
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier, ainsi que sur ses opérations financières. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale des banques. le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en est l'ordonnateur. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La comptabilité de la caisse nationale des banques est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations établit à la fin de chaque année un rapport détaillé sur la situation de la caisse nationale des banques et sur l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au ministre de l'économie et des finances.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
La caisse nationale des banques rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Créé le 20 février 1982 · Abrogé le 25 août 2005
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982.