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Décret n°49-1105 du 4 août 1949

pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.)

Abrogé25 août 2005
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Créé le 6 août 1949 · Abrogé le 25 août 2005

L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949.

A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).

(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données

En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 24 août 2005

Décret n°49-1105 du 4 août 1949
Article 1
REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Titre II : Dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T
Titre II : Dispositions relatives à la valeur nominale des actions
Titre III : Dispositions relatives à la valeur nominale des actions