Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955

Article 4

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Article 4

La mention des numéros des actions sur les certificats nominatifs est facultative.

Des attestations des mentions portées sur les livres au nom des titulaires sont délivrées à la demande de ceux-ci ou de leurs ayants droit par les sociétés émettrices.

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Créé le 1 janvier 1956 · Abrogé le 25 août 2005

La mention des numéros des actions sur les certificats nominatifs est facultative.

Des attestations des mentions portées sur les livres au nom des titulaires sont délivrées à la demande de ceux-ci ou de leurs ayants droit par les sociétés émettrices.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance