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Décret n°2002-192 du 14 février 2002

portant suppression du cours légal des billets libellés en francs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 (Émission et retrait des billets de banque) et L. 711-2 (Application des règles monétaires en outre-mer) ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;

Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,

En vigueur depuis le 16 février 2002

Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.

En vigueur depuis le 16 février 2002

Le présent décret est applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 16 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le samedi 16 février 2002

Décret n°2002-192 du 14 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes