Créé le 16 février 2002
Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
1 version
1 cité
Décret n°2002-192 du 14 février 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;
Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;
Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,
Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 16 février 2002
Sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 2001 susvisé, les coupures de ces billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
1 version
1 cité
Créé le 16 février 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 16 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le samedi 16 février 2002
Décret n°2002-192 du 14 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes