Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Les fonds communs de placement sont régis par des dispositions communes (chap. 1er) et des dispositions particulières à chaque type de fonds (chap. II, III, IV et V).
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :
1° La Banque de France ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Les établissements de crédit ;
4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Les valeurs mobilières apportées au fonds commun de placement ou détenues par lui sont évaluées selon la fréquence fixée par le règlement, sur la base du premier cours de bourse inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs négociées à terme et du premier cours au comptant pour les autres.
Les actions de Sicav et les parts de fonds communs sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation.
Les valeurs mobilières étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.
Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.
Le gérant procède lui-même à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
La valeur liquidative de la part est calculée en divisant l'actif net par le nombre de parts existantes.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Pour l'application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la décision est prise par le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, la notification est faite par lettre recommandée un mois avant la réalisation des opérations. L'Autorité des marchés financiers en reçoit également notification.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Les acomptes éventuellement distribués en avance des produits des actifs de l'exercice ne peuvent excéder les revenus nets encaissés.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Le dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées et établit au moins une fois par trimestre l'inventaire des actifs compris dans le fonds.
Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les porteurs de parts ainsi que par les agents de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Le gérant adresse au commissaire aux comptes, dans le mois suivant la clôture de l'exercice, les documents énumérés à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée. Le commissaire aux comptes dispose d'un délai d'un mois pour l'accomplissement de sa mission.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après l'avis de l'Autorité des marchés financiers.
Dans les cas prévus à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, le tribunal de commerce peut relever de ses fonctions le commissaire aux comptes et, après avis de l'Autorité des marchés financiers, désigne son successeur.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
La désignation du liquidateur prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée est faite par le président du tribunal de commerce statuant après avis de l'Autorité des marchés financiers sur requête de tout intéressé.
Créé le 3 mai 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Les dispositions du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement sont abrogées.