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Décret n°2004-865 du 24 août 2004
Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-4 ;
Vu la loi de sécurité financière, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;
Vu le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
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Abrogé26 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 3 (Ab) JORF 26 mai 2005
Créé le 26 août 2004
Le décret du 13 février 1992 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Abrogé25 août 2005
Créé le 26 août 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 24 août 2005
Décret n°2004-865 du 24 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15