TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 803 ;

Rapport de M. Ansquer, au nom de la commission spéciale (n° 906) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence le 27 novembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 70 (1969-1970) ;

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission des finances, n° 81 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 972 ;

Rapport de M. Ansquer au nom de la commission mixte paritaire (n° 980) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1969.

Sénat :

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire n° 135 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1969.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.