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Décret n°79-417 du 28 mai 1979

relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture,

Vu le livre V du code rural ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des personnes qui, ne remplissant pas les conditions prévues pour être sociétaires, rentrent dans les catégories d'usagers définies à l'article 2.

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les catégories d'usagers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;

2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;

3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;

4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;

5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;

6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 26 février 1991

Les taux d'intérêt, les limites et les modalités des concours consentis aux usagers ainsi que leur mode de financement sont fixés par le conseil d'administration de la Caisse nationale sur proposition du directeur général. Toutefois, en ce qui concerne le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement des immeubles à usage de résidence secondaire ainsi que des besoins familiaux des usagers, les prêts doivent en outre respecter les modalités et limites fixées par arrêté du ministre de l'économie.

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du Code de la construction et de l'habitation.

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 26 février 1991

La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux concours financiers des caisses régionales de crédit agricole mutuel en faveur des usagers mentionnés au 2° de l'article 2 est fixée par arrêté du ministre de l'économie.

Abrogé1 janvier 1986

Créé le 11 juin 1983 · Abrogé le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux prêts artisanaux

Résumé. Les prêts spéciaux pour l'artisanat sont réservés aux personnes établies en milieu rural ou dans certaines communes, ou à celles qui travaillent principalement pour le secteur agricole.

Lorsque les prêts visés à l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé relatif au crédit à l'artisanat sont consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, les bénéficiaires de ces prêts doivent être établis soit en milieu rural, soit dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 7.501 et 12.000 habitants ou entre 2.001 et 3.500 habitants s'il s'agit de communes faisant partie d'une agglomération de plus de 65.000 habitants. Toutefois, peuvent également bénéficier de ces prêts les personnes physiques ou morales mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé qui consacrent la majeure partie de leur activité à la satisfaction des besoins des exploitations, institutions et groupements professionnels agricoles.

Abrogé25 août 2005

Créé le 29 mai 1979 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'économie,

RENÉ MONORY.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

En vigueur du mardi 29 mai 1979 au mercredi 24 août 2005

Décret n°79-417 du 28 mai 1979
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