Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976
fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi 75-1242 du 27 décembre 1975
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Application de l'ordonnance 58-966 du 16-10-1958, de l'art. 8 du décret 65-1158 du 24-12-1965.
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976
Modifié parDécret2000-26Décret2005-1006